Foire aux Questions

Foire aux Questions

Le logement social qu'est-ce que c'est ? Quelles sont les conditions pour y accéder ? Quelles sont les obligations à respecter et les droits des locataires ?

De la demande de logement social au déménagement, retrouvez ici des réponses aux questions que vous vous posez.

Besoin de précisions ? Contacter notre Centre de Relation Clientèle.

  • -Comment faire une demande de logement NOREVIE ?

    Pour faire une demande de logement chez NOREVIE, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire CERFA accessible depuis cette page. Ensuite, vous devez nous le renvoyer accompagné d’une pièce d’identité (carte d’identité, titre de séjours…) en cours de validité.

    Vous pouvez également obtenir un dossier de demande de logement en vous rendant à notre siège social.

    NOREVIE
    62 rue saint Sulpice
    59505 Douai


    -Quels sont les documents à fournir pour faire une demande de logement social ?

    Pour faire une demande de logement social, vous devez impérativement joindre une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, titre de séjour…) à votre formulaire CERFA.

    -Qu’est-ce que le numéro unique ?

    Le numéro unique authentifie l’enregistrement de votre demande de logement. Il garantit une bonne prise en compte de la demande, un suivi dans son traitement et un examen prioritaire en cas d’attente anormalement longue. Attention, il ne s’agit pas d’un numéro d’ordre pour l’attribution d’un logement.
    Il est attribué dans un délai d’1 mois après le dépôt de votre demande de logement et certifie la date du dépôt de la demande.

    -Quelle est la durée de validité de votre demande de logement ?

    Une demande de logement est valable pendant un an à compter de la date d’enregistrement de votre demande. Si, durant cette période, un logement ne vous a pas été attribué, nous vous invitons à renouveler votre demande.

    -Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

    Le dépôt de garantie est une somme versée lors de votre entrée dans le logement. Il est équivalent à un mois de loyer sans les charges. Il vous sera restitué au moment où vous quitterez votre logement, si aucune réparation de remise en état n’est nécessaire et si vos loyers et charges sont à jour.

    -Qu’est-ce que le LOCA-PASS ?

    Il s'agit de deux aides, distribuées par les organismes 1 % Logement pour les locataires.

    • L'AVANCE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement avancent gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand vous signez votre contrat de location. Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum.
    • La GARANTIE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement prennent l'engagement auprès du bailleur d'assurer pendant 3 ans à compter de l'entrée dans le logement, le paiement d'un nombre maximal de 18 mensualités en cas d'impayés.

    Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur ce site

    -L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

    Oui, l’assurance habitation est obligatoire. Au moment de la signature du bail, vous devez nous fournir une attestation d’assurance. A chaque date anniversaire, il est nécessaire de nous renvoyer une nouvelle attestation.

    -Contre quels risques devez-vous vous assurer ?

    Vous devez vous assurer contre les risques locatifs c’est-à-dire les dommages causés à l’immeuble, aux voisins, à des tiers, par le feu, l’eau ou une explosion.

    -Existe-t-il un recours si vous constatez un problème après l’état des lieux entrant ?

    Si vous constatez un problème qui n’a pas été signalé lors de votre état des lieux entrant, vous pouvez nous le signaler durant un mois. Après votre premier mois, une visite de courtoisie aura lieu afin de vérifier si vous êtes bien installés dans votre logement.

  • Votre loyer

    -Comment payer votre loyer ?

    Vous pouvez payer votre loyer par prélèvement automatique en téléchargeant notre autorisation de prélèvement.
    Vous avez le choix de la date à laquelle vous souhaitez être prélevé : le 1er, le 5, le 7, le 10 ou le 15 du mois.

    -A quelle date devez-vous régler votre loyer ?

    Votre loyer se paye à terme échu. Lorsque vous payez votre loyer par prélèvement automatique, vous pouvez choisir la date : le 1er, le 5, le 7, le 10 ou le 15 du mois.
    Autrement, le paiement doit se faire dans les 5 jours suivants la réception de l’avis d’échéance.

    -A qui est versé l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ?

    L’APL est versé directement à NOREVIE. Nous déduisons cette somme de votre loyer mensuel.

    -Que faire en cas de difficultés de paiement ?

    Si vous ne parvenez pas à payer votre loyer, n’attendez pas d’accumuler des dettes et contactez notre Centre de Relation Clientèle qui cherchera avec vous la meilleure solution.

    -Que faire en cas de rejet du prélèvement ?

    Lorsque votre prélèvement est rejeté, il n’est pas automatiquement représenté. Vous devez alors au plus vite vous acquitter du montant de votre loyer par chèque ou par mandat.

    -Qu’est-ce que l’avis d’échéance ?

    L’avis d’échéance vous est envoyé en fin de mois pour vous indiquer le montant de votre prochaine échéance. Il concerne le mois qui vient de s’écouler car votre loyer se paye à terme échu.

    -Qu’est-ce que le Supplément de Loyer Solidarité (SLS) ?

    Il s’agit d’un supplément de loyer appliqué dans le logement social lorsque vos ressources sont supérieures d’au moins 20% aux plafonds de ressources prévues par la loi.
    Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur cette page.

     

    Entretien et aménagement de votre logement :


    -Est-il possible d’installer une parabole ?

    Si vous souhaitez installer une parabole, vous devez nous en faire la demande par écrit. Si l’avis est favorable, nous vous préciserons les modalités d’installation. Aucune installation ne peut être réalisée sans l’accord de NOREVIE.

    -Que faire en cas de problème technique ?

    Si votre problème concerne la robinetterie, le chauffage individuel, et collectif, l’eau chaude, le gaz ou la ventilation contacter le Multiservice.
    Si votre problème n’est pas pris en charge par le Multiservice, contactez notre Centre de Relation Clientèle.
    En dehors des heures d’ouverture, en cas d’urgence, vous pouvez contacter notre service d’astreinte.

    -Que faire en cas de sinistre ?

    Que ce soit un incendie ou un dégât des eaux, signalez-le immédiatement à votre compagnie d’assurance puis à NOREVIE.

    • Si vous êtes confrontés à un dégât des eaux :

    Vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception en décrivant précisément les dommages, la cause apparente du sinistre et sa date.
    Si votre inondation a causé des dégâts chez votre voisin, établissez un constat amiable et envoyez chacun un exemplaire à vos assureurs respectifs. En cas de refus de votre voisin, vous devez envoyer seul votre déclaration à votre assureur et adresser le 3ème volet à NOREVIE.

    • Si vous êtes confrontés à un incendie

    Si le feu se déclare à l’intérieur de votre logement :

    • coupez le gaz et l’électricité,
    • fermez les portes et fenêtres,
    • appelez les pompiers (au 18 ou 112 depuis votre portable),
    • essayez d’étouffer le feu à l’aide de couvertures humides ou d’un extincteur adapté,
    • évacuez toutes les personnes présentes dans le logement,
    • restez dehors en attendant l’arrivée des secours.
    • n’utilisez pas l’ascenseur

    Si le feu se déclare à l’extérieur de votre logement :

    • demeurez dans votre logement si la porte d’entrée est menacée,
    • évitez tout appel d’air en fermant les portes et fenêtres,
    • coupez les compteurs de gaz et d’électricité,
    • mettez des linges mouillés contre la porte d’entrée et arrosez la partie menacée,
    • restez le plus près possible du sol pour éviter les fumées,
      manifestez votre présence,
    • appelez les pompiers (au 18 ou 112 depuis votre portable).

    -Qui contacter en cas d’urgence en dehors des heures d’ouverture de NOREVIE ?

    En dehors des heures d’ouverture, en cas d’urgence, contactez notre service d’astreinte.

    -Est-il possible de réaliser des travaux dans votre logement ?

    Vous êtes autorisés à réaliser des travaux d’embellissement dans votre logement (aménagement, peinture, changement de tapisserie, pose de rideaux…). Ces travaux doivent être réalisés proprement car en cas de dégradation de votre logement, ces travaux vous seront facturés.
    Tous travaux de transformation de votre logement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite auprès de NOREVIE.

    -Quels sont les travaux dont vous êtes responsable ?

    Pour connaître les réparations qui sont à votre charge, consultez nos plaquettes Multiservice.

    Changer de logement


    -Comment changer de logement ?

    La démarche pour changer de logement est identique à celle pour faire une demande de logement. Vous devez télécharger et remplir le formulaire et nous le retourner, accompagné d’une pièce d’identité (carte d’identité, titre de séjour…) en cours de validité.

    -Quelles sont les conditions pour pouvoir prétendre à un changement de logement ?

    Si vous souhaitez changer de logement, une enquête est réalisée sur les raisons motivant ce changement.
    La priorité sera donnée aux personnes en situation de sous-occupation ou de sur-occupation. Il est important d’être à jour dans vos loyers et vos charges pour prétendre à un changement de logement.

    A noter : pour les demandes concernant les maisons, les délais restent longs.

     

    Votre logement au quotidien


    -Faut-il signaler votre changement de situation familiale ?

    Il est important de nous avertir de tous changements concernant votre situation familiale (mariage, PACS, divorce, naissance, décès…) et de nous faire parvenir un justificatif.

    -Que faire en cas de trouble du voisinage ?

    Il est possible que vos voisins ne soient pas conscients de la gêne qu’ils vous occasionnent. Faites leur part calmement du désagrément occasionné.
    Si vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente, pour des troubles importants et répétitifs (rassemblement devant l’immeuble, tapage nocturne) vous devez prendre contact avec les services de police. N’hésitez pas également à informer votre responsable de secteur lorsque la gêne est répétitive.

    -Que faire en cas d’acte de vandalisme ?

    En cas d’acte de vandalisme, contactez les services de police pour faire un dépôt de plainte. Ensuite appelez le Centre de Relation Clientèle qui préviendra votre responsable de secteur.

    -Comment louer une place de parking ?

    Pour louer une place de parking, vous devez passer par le Centre de Relation Clientèle qui transmettra votre demande à votre responsable de secteur. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.

    -Que faire en cas de soucis de réception TV ?

    Si vous rencontrez des difficultés pour recevoir la télévision, vous devez contacter le Centre de Relation Clientèle qui contactera votre responsable de secteur. Celui-ci prendra alors contact avec vous pour résoudre ce problème.

     

    Départ de votre logement :


    -Quelles sont les démarches à adopter pour quitter votre logement ?

    Lorsque vous souhaitez quitter votre logement, vous devez adresser une lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de NOREVIE. La lettre doit être signée par les titulaires du bail.
    Pendant la durée du préavis, votre logement doit rester accessible aux visites en vue de sa relocation.

    -Quelle est la durée du préavis ?

    Lorsque vous décidez de quitter votre logement, la durée légale du préavis est de 3 mois. Elle peut cependant être réduite à :

    • 2 mois si vous quittez votre logement pour un autre organisme HLM.
    • 1 mois
      • En cas de perte d’emploi
      • En cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
      • si vous bénéficiez du RSA
      • si vous avez plus de 60 ans

    Dans tous les cas, vous devez nous fournir une pièce justificative.

    -Quel est le délai de remboursement du dépôt de garantie ?

    Le dépôt de garantie vous sera remboursé dans un délai maximum de 2 mois après la remise de vos clés.

    -Faut-il remettre l’appartement en état avant de le quitter ?

    L’appartement ne doit pas avoir subi de détérioration. Si c’est le cas, il est préférable de réaliser les travaux de remise en état (à vos frais) pour éviter une retenue sur votre dépôt de garantie.
    Si vous avez réalisé des travaux d’embellissement dans votre logement sans nous en avoir fait la demande auparavant, il est possible qu’une remise en état d’origine à vos frais vous soit demandée.

    -Avez-vous quelque chose à payer une fois que vous avez quitté votre logement ?

    Votre loyer se paye à terme échu. Cela signifie que vous payez en début de mois le loyer du mois précédent. Si vous quittez votre logement, vous aurez donc le loyer du mois précédent à payer ainsi que les dettes éventuelles.

    -Est-il possible de mettre votre logement en ligne sur leboncoin.fr ou d’autres sites d’annonces lorsque vous décidez de quitter votre logement ?

    Vous ne pouvez pas proposer une reprise de bail sur un site d’annonces en ligne. En effet, les logements NOREVIE sont des logements sociaux qui sont attribués par une commission d’attribution en fonction des ressources des individus.

  • -Pouvons-nous acheter le logement que nous occupons ?

    Si le logement fait partie d'un ensemble immobilier dont l'étude a été validée par les différentes administrations, vous pourrez acheter ce bien.
    A savoir : qu'en tant que locataire occupant vous êtes de toute façon prioritaire pour cette acquisition.

    -Comment acheter un logement libre d'occupation ?

    La mise en vente se passe en 2 temps :

    • les deux premiers mois de mise en commercialisation sont réservés aux locataires NOREVIE du département où se situe le bien.
    • s’il n'y a pas de candidatures passées ces 2 mois, le bien est ouvert en tout public.


    -Comment connaitre les logements à vendre ?

    Les logements mis en vente passent obligatoirement dans 2 presses régionales.
    Ils sont également présentés sur notre site www.norevie-immobilier.fr et sur Le Bon Coin.
    Des affiches sont mises dans le hall de notre siège ainsi que dans les entrées d'immeubles.
    Un panneau est posé sur le bien en vente.
    Pour être sûrs de ne pas manquer nos offres, vous pouvez nous laisser vos coordonnées et vos critères de recherche par téléphone au 03.27.99.64.60 ou par mail accession@norevie.fr afin d'être rapidement contactés par notre service commercial.

    -Comment sont sélectionnés les acquéreurs ?

    S'il s'agit de candidatures NOREVIE reçues pendant les 2 premiers mois de mise en vente, elles sont étudiées par ordre d'ancienneté, de la plus ancienne à la plus récente.
    Si aucun locataire NOREVIE prioritaire n'est retenu, la vente est ouverte en tout public et dans ce cas, c'est la première candidature reçue en recommandé avec accusé de réception qui sera prise en compte.

    -Quels sont les travaux réalisés dans les logements en vente ?

    Les logements sont vendus en l'état, répondant aux normes minimales d'habitabilité.
    Les travaux d'entretien courant sont réalisés au fur et à mesure des demandes des locataires occupants. Ils sont listés dans "le Guide de l'Acquéreur" remis lors de la visite.

    -Quels sont les avantages pour vous ?

    Si vous êtes locataire de notre patrimoine, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel et d'une garantie de rachat et de relogement pendant 5 ans.
    Dans tous les cas, vous avez l'assurance d'acheter un logement à un prix de vente très compétitif au regard du marché local et ayant été entretenu régulièrement.

    -Les prix sont-ils négociables ?

    Les prix de ventes sont fixés en fonction de l'estimation des "Domaines" (services fiscaux), validés par le Conseil d'Administration et transmis aux autorités compétentes. Ils ne sont donc pas négociables.

    -Je ne peux pas acheter mon logement, mais mes enfants ?

    Les descendants ou ascendants peuvent acheter votre logement dans les mêmes conditions qui vous sont proposées. Ils devront néanmoins respecter les plafonds de ressources en vigueur.

    -Pourquoi 2 prix de vente pour un seul logement ?

    Pour privilégier le parcours résidentiel de nos locataires.

    -Je suis propriétaire, puis-je acheter un logement NOREVIE ?

    La vente de patrimoine est réservée aux primo-accédants pour de l'habitation principale (ne pas avoir été propriétaire les 2 dernières années).

    -Quels sont les frais à ajouter ?

    Il faut ajouter au prix de vente les frais de notaires qui sont généralement aux alentours de 8%.
    Cependant, si l'acquisition se porte sur un bien dans le Pas-de-Calais, certaines taxes sont exonérées et donc les frais se situent aux alentours de 3,5%.
    Prévoyez également des frais de dossier et de garantie pour la mise en place de votre financement.

    -Peut-on acheter plusieurs logements libres d'occupation ?

    Non, la réglementation limite à une seule acquisition de logement libre d'occupation afin de favoriser le parcours résidentiel.

    -Je souhaite effectuer un investissement locatif, est-ce possible ?

    Seuls les programmes ouverts à investisseurs sont concernés.
    Pour rappel, les locataires NOREVIE bénéficient toujours de leur priorité durant les 2 premiers mois de commercialisation.

    -Mon logement est mis en vente, je ne souhaite pas l'acheter, que va-t-il se passer ?

    Aucune inquiétude! Vous pouvez rester dans les lieux aussi longtemps que bon vous semble.
    Cependant, il est fréquent que les occupants profitent de cette mise en vente pour demander une mutation car le logement ne correspond plus à leurs besoins. Nous les accompagnons personnellement dans ce projet.

    -J'achète un logement NOREVIE vacant, dans quel délai pourrais-je emménager et être propriétaire ?

    Il faut compter plus ou moins 3 mois entre la signature de votre compromis de vente et la signature de l'acte chez le notaire, rendez-vous où nous seront à vos côtés afin de vous remettre vos clés.
    Ce laps de temps est nécessaire notamment pour la mise en place de votre financement et l'élaboration du projet d'acte.